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9. Droit applicable

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10. Règlement des différends

Tout différend découlant de ou lié aux présentes conditions générales sera réglé par voie de négociation de bonne foi. Si un différend ne peut être réglé par voie de négociation, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

11. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera interprétée de manière à refléter au mieux l’intention initiale des parties, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

12. Intégralité de l’accord

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13. Contact

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